Un statut juridique garant de l’équilibre entre l’économique et le social
Par Bruno COLIN, Directeur Général d'ODCVL - Comptoir de projets éducatifs
Entre complexité de gouvernance et obligations commerciales
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et complexe, la question du meilleur statut juridique pour notre organisation s'est posée. A l'origine de cette question 5 constats :
- La nécessité de plus et mieux communiquer avec, en corollaire, le risque de fiscalisation,
- L'usure de la gouvernance associative résultant du décalage grandissant entre le fonctionnement associatif et les contraintes quotidiennes de gestion,
- La recherche de partenariats objectifs porteurs de valeur ajoutée, d'économies et de gains réciproques,
- La certitude que la pérennité de nos établissements de tourisme social repose sur leur ancrage territorial,
- L'indépendance financière que nous devons indéniablement assurer.
A la recherche de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif
La caractéristique fondamentale d’une SCIC qui est d’associer des acteurs de tous horizons au service d’un projet d’u-tilité sociale. La longue démarche suivante en témoigne :
Décision du Conseil d’Administration : constitution d’un groupe de travail piloté par le Directeur Général, Interviews et ben-chmarking (CDT88, CRES de Lorraine, expert comptable, Union Régionale des SCOPS, Service Fiscaux, Internet…)
Positionnement prioritaire du CA pour une transformation en SCIC avec mission donnée au groupe de travail de valider et mesurer son impact auprès des acteurs ODCVL : large consultation à travers un questionnaire aux salariés et militants, entretiens personnels avec les représentants du personnel, nos par-tenaires bancaires, la CAF, la DDCSPP, l’Education Nationale, certains clients historiques, une sélection de partenaires éducatifs, économiques et techniques, étude d’impact de la fiscalisation de nos activités confiée à notre cabinet d’expert comptable.
Validation par le CA, présentation aux assemblées statuaires et du personnel, validation par une AG extraordinaire.
Vers une évolution des pratiques et des références
Ce qui est particulièrement marquant dans cette transformation c'est que, pour renforcer son projet politique, l'association a basculé son véhicule statutaire dans le monde des sociétés commerciales tout en garantissant son utilité sociale de toutes dérives mercantiles. Ses projets, déclarés d'Intérêt Collectif, sont soumis au contrôle régulier des services de l'état. Sa gouvernance s'est enrichie à la fois d'une dé-mocratie participative formelle et de compétences spécialisées dans les domaines commerciaux et techniques. Dans le même temps, sans que nous ayons suffisamment de recul aujourd'hui, un certain nombre de signes valident les choix faits par notre CA :
- Large adhésion des personnels,
- Présence de 3 collectivités et 2 banques au capital social,
- Création et activité naissante de commissions dont l'objectif est qu'elles soient de véritables laboratoires d'expérimentation, de recherche et de développement.
©ODVCL Comptoir de projets éducatifs
Pour aller plus loin:
Le site d'ODCVL - Comptoir de projets éducatifs: www.odcvl.fr
Qu'est-ce qu'une Scic ? Pourquoi choisir ce statut ? Comment faire concrètement?
http://www.les-scop-idf.coop/associations/transformer-scic/
L’utilité sociale s’intéresse aux effets posi-tifs d’une action sur un territoire...
http://www.avise.org/spip.php?rubrique144
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